Le mag fiscal

Le projet de loi de finances pour 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, prévoit l’instauration d’une taxe annuelle sur certaines holdings patrimoniales.

Le dispositif viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques, dont l’activité consiste principalement à détenir des actifs financiers ou immobiliers sans lien avec une activité opérationnelle.

La taxe serait fixée à 2 % de la valeur nette des actifs dépassant cinq millions d’euros, et s’appliquerait à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés françaises, puis du 31 décembre 2026 pour les structures étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français.

Le texte, encore en discussion, a déjà fait l’objet d’amendements tendant à en recentrer le champ. En pratique, l’une des principales difficultés portera sur la délimitation entre actifs professionnels et non professionnels, critère central mais susceptible d’interprétation selon la nature des revenus, l’organisation interne ou la place de la société dans un groupe.

Deux holdings présentant un patrimoine comparable pourraient ainsi être traitées différemment.Pour les familles, dirigeants, sportifs ou artistes dont le patrimoine s’organise autour d’une holding, cette évolution pourrait conduire à réexaminer la composition des actifs, la gestion de la trésorerie ou le calendrier d’une transmission.

Sans remettre en cause l’utilité des holdings patrimoniales, la mesure introduirait une charge récurrente susceptible de modifier certaines stratégies de détention.

Le cabinet reste à votre disposition pour analyser chaque situation particulière et en anticiper les effets.