Le mag fiscal
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Hausse de la CSG sur certains revenus de patrimoine
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée en fin d’année 2025, prévoit une augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 9,2 % à 10,6 %, portant le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 % pour certains revenus.
Sont principalement visés les revenus de capitaux mobiliers, tels que les dividendes et intérêts, ainsi que certaines plus-values mobilières.
En revanche, le dispositif maintient le taux actuel pour plusieurs catégories de revenus, notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits de l’assurance-vie, introduisant une différenciation accrue selon la nature des revenus et des supports d’investissement.
À titre illustratif, les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »), comme les dividendes, seront désormais soumis à un taux global d’imposition de 31,4 % contre 30 % jusqu’à présent.
Cette hausse, distincte du projet de loi de finances pour 2026 encore en discussion, complexifie le régime des prélèvements sociaux, désormais marqué par une application variable selon l’origine des revenus du capital.
Ainsi, pour les contribuables disposant de revenus financiers significatifs, la mesure est susceptible d’affecter le rendement net des placements concernés.
Dans ce contexte, la qualification des revenus perçus et le choix des enveloppes de détention prennent une importance accrue.
Le cabinet reste à votre disposition pour analyser les conséquences de cette évolution au regard de chaque situation patrimoniale.
