Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : Novembre 2025

‍1. Collecte des données personnelles
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‍Nous collectons uniquement les données indispensables au traitement de votre demande, via le formulaire de contact : Nom, Prénom, Adresse email, Message.

Le responsable du traitement est la SELAS Beaupère & Guermouche, représentée par sa Présidente.
Aucune autre donnée n’est collectée, et nous n’utilisons pas de cookies, trackers ou outils de suivi.
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‍2. Finalités du traitement
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Les informations collectées sont strictement utilisées pour :
- répondre à votre demande ou vous recontacter,
- administrer et assurer le suivi de votre requête.
Ces traitements sont fondés sur votre consentement explicite, que vous exprimez en envoyant le formulaire de contact.

‍3. Durée de conservation
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Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de six (6) mois à compter du dernier échange avec le cabinet, sauf si une relation professionnelle est engagée. Dans ce cas, les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission et conformément aux obligations légales et déontologiques applicables aux avocats.

‍4. Destinataires des données
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‍Les données sont accessibles uniquement par les associées du cabinet Beaupère & Guermouche. Aucune donnée n’est transmise à des tiers.

‍5. Sécurité
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‍Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards RGPD pour prévenir toute violation ou accès non autorisé.
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‍6. Vos droits
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‍Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données ;
- Droit de limitation ou d’opposition au traitement ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le cabinet à l’adresse suivante : violette.beaupere@avocats-bg.com

En cas de difficulté, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Service des Plaintes – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
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‍7. Modifications de la politique
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‍Cette politique peut être mise à jour. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page, intégrée dans les mentions légales.
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Dernière mise à jour : Novembre 2025
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Cabinet : Beaupère & Guermouche Avocats (SELAS)‍

‍Article 1 – Champ d’application
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Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) s’appliquent à l’ensemble des prestations confiées à la SELAS Beaupère & Guermouche, inscrite au Barreau de Paris, sauf dérogation expresse et écrite.Toute mission confiée au cabinet implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf stipulation contraire prévue dans la lettre de mission.

‍Article 2 – Objet de la mission
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‍Les interventions du cabinet sont définies par une lettre de mission ou devis signé entre les parties, précisant la nature, l’étendue et les objectifs de la mission.

Article 3 – Durée de la mission
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‍La mission prend effet à compter de la date mentionnée sur la lettre de mission et peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis raisonnable et des conditions définies dans le document contractuel.

‍Article 4 – Honoraires
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Conformément à la réglementation en vigueur, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite précisant les modalités de facturation.
Les honoraires peuvent être fixés : au temps passé, sur la base d’un taux horaire convenu ; forfaitairement, selon un montant déterminé à l’avance ; et, le cas échéant, assortis d’un honoraire complémentaire de résultat. Un honoraire de clôture peut être appliqué conformément à la convention d’honoraires.

‍Article 5 – Frais et débours
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‍Les frais directement liés à la mission (mise en demeure, déplacements, formalités judiciaires, etc.) sont à la charge du client, sauf accord contraire.

Article 6 – Paiement
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‍Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de l’intérêt légal en vigueur, sans autre mise en demeure nécessaire.

‍Article 7 – Obligation de coopération
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Le client s’engage à collaborer activement avec le cabinet, en lui communiquant toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.En cas de manquement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission après notification écrite.

‍Article 8 – Confidentialité
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‍Le cabinet, avocat au Barreau de Paris, est soumis au secret professionnel. Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles.

‍Article 9 – Responsabilité
‍
‍La responsabilité du cabinet est limitée à la mission confiée. Le cabinet n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

‍Article 10 – Propriété intellectuelle
‍
‍Les conclusions, notes, courriers, outils (modèles, etc.) élaborés par le cabinet restent la propriété intellectuelle du cabinet, sauf disposition contraire prévue dans la lettre de mission.

Article 11 – Résiliation
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‍La mission peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sur notification écrite avec un préavis raisonnable. Les prestations réalisées restent dues, ainsi que les frais engagés.

‍Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
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‍Toutes les prestations sont soumises à la loi française. Le litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents.

Article 13 - Médiation de la consommation
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