Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) s’appliquent à l’ensemble des prestations confiées à la SELAS Beaupère & Guermouche, inscrite au Barreau de Paris, sauf dérogation expresse et écrite.
Toute mission confiée au cabinet implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf stipulation contraire prévue dans la lettre de mission.
Article 2 — Objet de la mission
Les interventions du cabinet sont définies par une lettre de mission ou devis signé entre les parties, précisant la nature, l’étendue et les objectifs de la mission.
Article 3 — Durée de la mission
La mission prend effet à compter de la date mentionnée sur la lettre de mission et peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis raisonnable et des conditions définies dans le document contractuel.
Article 4 — Honoraires
Conformément à la réglementation en vigueur, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite précisant les modalités de facturation.
Les honoraires peuvent être fixés : au temps passé, sur la base d’un taux horaire convenu ; forfaitairement, selon un montant déterminé à l’avance ; et, le cas échéant, assortis d’un honoraire complémentaire de résultat. Un honoraire de clôture peut être appliqué conformément à la convention d’honoraires.
Article 5 — Frais et débours
Les frais directement liés à la mission (mise en demeure, déplacements, formalités judiciaires, etc.) sont à la charge du client, sauf accord contraire.
Article 6 — Paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de l’intérêt légal en vigueur, sans autre mise en demeure nécessaire.
Article 7 — Obligation de coopération
Le client s’engage à collaborer activement avec le cabinet, en lui communiquant toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.
En cas de manquement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission après notification écrite.
Article 8 — Confidentialité
Le cabinet, avocat au Barreau de Paris, est soumis au secret professionnel. Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du cabinet est limitée à la mission confiée. Le cabinet n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les conclusions, notes, courriers, outils (modèles, etc.) élaborés par le cabinet restent la propriété intellectuelle du cabinet, sauf disposition contraire prévue dans la lettre de mission.
Article 11 — Résiliation
La mission peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sur notification écrite avec un préavis raisonnable. Les prestations réalisées restent dues, ainsi que les frais engagés.
Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente
Toutes les prestations sont soumises à la loi française. Le litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents.
Article 13 — Médiation de la consommation
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