En bref
Une holding est une société dont l'actif principal est constitué de participations dans d'autres sociétés. Elle n'a d'intérêt que si elle répond à un projet précis, qu'il s'agisse de réinvestir les bénéfices d'une entreprise sans les faire transiter par votre patrimoine personnel, de regrouper plusieurs sociétés, de préparer une vente ou d'organiser une transmission. Elle ne se décide jamais isolément du patrimoine personnel et familial du dirigeant.
Son principal levier tient au régime mère-fille, grâce auquel les dividendes reçus de ses filiales sont presque entièrement exonérés d'impôt sur les sociétés. Sur 100 000 € de dividendes, près de 98 750 € restent ainsi disponibles dans la holding, contre 68 600 € si la même somme vous est versée personnellement, compte tenu du prélèvement forfaitaire de 31,4 % en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il ne s'agit toutefois que d'un report. L'impôt personnel redevient dû lorsque l'argent est ensuite distribué à l'associé.
La loi de finances pour 2026 a durci l'apport-cession et le pacte Dutreil. Elle a également créé une taxe de 20 % sur certains biens de jouissance détenus par des holdings patrimoniales, qui ne concerne que des situations précises. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose en outre que la donation ou la succession des titres de la holding mette fin au report d'imposition de l'apport-cession pour les transmissions réalisées depuis cette date.
L'entreprise dégage des bénéfices réguliers. Son dirigeant n'a pas besoin de tout percevoir à titre personnel et souhaiterait investir dans une autre société, acquérir des locaux ou préparer une vente dans quelques années. Tôt ou tard revient alors le même conseil : « Tu devrais créer une holding. »
Le conseil est parfois excellent. Il est parfois inutile, et quelquefois coûteux.
Une holding ne se décide pas seule. Elle s'insère dans un ensemble qui comprend la rémunération et les dividendes du dirigeant, la trésorerie disponible, ses investissements personnels et ceux de ses sociétés, une vente ou un LBO à venir, ainsi que la transmission aux enfants. Prises ensemble, ces décisions se renforcent ; prises séparément, elles se contredisent souvent.
À quoi sert une holding ?
Elle permet de détenir des participations et de faire circuler l'argent entre sociétés sans passer par le patrimoine personnel de l'associé.
Concrètement, une holding peut servir à réinvestir les bénéfices d'une société d'exploitation dans d'autres projets, à regrouper plusieurs sociétés sous une même tête afin de piloter l'ensemble et de compenser leurs résultats, à préparer la vente d'une entreprise en organisant le réinvestissement du prix ou encore à transmettre une entreprise ou un patrimoine à la génération suivante tout en conservant la maîtrise des décisions.
Ces usages peuvent naturellement se cumuler.
Une distinction traverse l'ensemble de ces questions, celle de la holding animatrice et de la holding passive. La première participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, auxquelles elle rend, le cas échéant, des services. La seconde se contente de détenir des titres. Le Conseil d'État en a fixé les critères en 2018.
La différence n'a rien de théorique. Elle joue notamment sur l'application du pacte Dutreil et de certaines exonérations d'impôt sur la fortune immobilière.
Une holding permet-elle de payer moins d'impôt sur les dividendes ?
Elle permet surtout de le payer plus tard.
Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés détient au moins 5 % du capital d'une filiale, sous forme nominative, et s'engage à conserver ces titres pendant au moins deux ans, elle peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI.
Les dividendes reçus sont alors exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Celle-ci est ramenée à 1 % pour les dividendes versés au sein d'un groupe fiscalement intégré par une société qui en est membre depuis plus d'un exercice.
L'écart se mesure facilement. Pour 100 000 € de dividendes distribués par la société d'exploitation :
versés à l'associé personne physique, ils supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, ce qui laisse 68 600 € ;
versés à sa holding, seule une quote-part de 5 000 € est imposée. Au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25 %, l'impôt s'élève à 1 250 € et 98 750 € restent disponibles pour être réinvestis.
Si la holding redistribue ensuite les sommes à son associé, le prélèvement forfaitaire s'applique à ce moment-là. L'intérêt du mécanisme apparaît donc lorsque l'argent demeure plusieurs années dans la holding et y est réinvesti, par exemple dans une autre entreprise, des locaux professionnels ou des placements.
Une réserve doit néanmoins être apportée lorsque l'associé dispose d'un compte courant créditeur. Les sommes correspondant au principal qu'il a effectivement prêté ou laissé à la disposition de la holding peuvent lui être remboursées sans constituer une distribution imposable ; seuls les intérêts éventuels suivent leur régime fiscal propre.
Exemple simplifié : option pour le barème progressif non retenue ; holding imposée au taux normal de 25 %.
À partir de quel montant une holding devient-elle intéressante ?
Aucun seuil légal n'existe. Tout dépend du projet.
Pour acquérir une entreprise, regrouper des participations ou préparer une transmission, une holding peut se justifier même en l'absence de flux importants. Lorsqu'elle sert essentiellement à réinvestir, le bon critère n'est pas tant le montant des bénéfices que la part qui peut durablement rester dans la structure.
Une holding a aussi un coût. Elle suppose une comptabilité et des déclarations propres, des formalités juridiques et, dans certaines opérations, l'intervention d'un commissaire aux apports. Ces frais ne se justifient que si la structure répond à une véritable utilité.
La question décisive est donc simple. De quoi avez-vous besoin pour vivre, et que voulez-vous faire du reste ? Si la totalité des dividendes doit de toute façon rejoindre votre compte personnel, la holding ne fait que retarder un impôt inévitable.
Peut-on investir en bourse ou dans l'immobilier avec sa holding ?
Oui, mais chaque placement obéit à ses propres règles.
Les revenus de la holding, qu'il s'agisse des loyers, des intérêts ou des dividendes provenant de participations inférieures à 5 %, sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui en remplissent les conditions, puis le taux normal de 25 % prend le relais. Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont, quant à elles, exonérées sous réserve d'une quote-part de 12 % qui reste imposée.
L'immobilier appelle davantage de prudence. Lorsqu'il est détenu par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'immeuble peut être amorti, ce qui réduit l'imposition pendant la détention. En contrepartie, la plus-value de cession est calculée à partir de sa valeur nette comptable, sans les abattements pour durée de détention dont bénéficient les particuliers.
Lorsque les associés se réservent la jouissance d'un logement détenu par la holding, la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales doit également être examinée.
Faut-il investir personnellement ou avec sa holding ?
Tout dépend de la destination de l'investissement et du moment auquel les sommes devront rejoindre votre patrimoine personnel. La vraie question n'est pas de comparer deux taux d'imposition, mais de savoir où vous souhaitez constituer votre patrimoine.
Investir depuis la holding permet de mobiliser une trésorerie qui n'a pas fait l'objet d'une distribution préalable. La capacité d'investissement peut ainsi être sensiblement supérieure. Mais l'investissement appartient alors à la société et ses revenus comme ses plus-values suivent la fiscalité qui lui est applicable. Si les sommes sont ensuite distribuées au dirigeant, elles supporteront alors la fiscalité des revenus distribués.
La situation est différente lorsque l'associé détient une créance en compte courant sur la holding. Le remboursement du principal de cette créance ne constitue pas une distribution imposable. La manière dont la holding a été financée à l'origine fait donc elle-même partie de l'analyse patrimoniale.
Investir à titre personnel suppose, à l'inverse, d'avoir d'abord perçu les sommes et supporté la fiscalité correspondante. Certains dispositifs sont toutefois réservés aux personnes physiques, parmi lesquels le plan d'épargne en actions, l'exonération de la plus-value sur la résidence principale, les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values immobilières ou encore l'assurance-vie et ses règles propres de transmission.
Le choix dépend ainsi de plusieurs paramètres qu'il faut examiner ensemble :
la nature de l'investissement, car une participation dans une autre entreprise, des locaux d'exploitation et un portefeuille de valeurs mobilières ne relèvent pas des mêmes règles ;
l'horizon envisagé, une somme destinée à rester investie dix ans n'appelant pas la même réponse qu'une somme dont vous aurez besoin dans deux ans ;
vos besoins personnels futurs, notamment en matière de résidence, de train de vie ou de retraite ;
les autres structures déjà détenues et la manière dont elles se financent entre elles ;
une éventuelle cession ou un LBO en préparation, qui déterminera ce que la holding devra recevoir et réinvestir ;
enfin, la transmission envisagée, dont les conséquences diffèrent selon que le patrimoine est logé dans la holding ou détenu directement.
Une holding peut ainsi être un excellent véhicule de réinvestissement sans avoir vocation à accueillir l'intégralité du patrimoine familial. Le plus souvent, chacun des trois niveaux, société d'exploitation, holding et patrimoine personnel, doit remplir une fonction distincte.
Vendre son entreprise : la holding est-elle encore intéressante en 2026 ?
Oui, à condition d'anticiper davantage qu'auparavant.
Le mécanisme de l'apport-cession, prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, consiste à apporter les titres de sa société à une holding que l'on contrôle avant leur vente. La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas immédiatement imposée et bénéficie d'un report d'imposition.
Lorsque la holding revend les titres apportés moins de trois ans après l'apport, le maintien du report suppose qu'une partie du prix soit réinvestie dans une activité économique.
Depuis la loi de finances pour 2026, cette obligation porte sur 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant. Le réinvestissement doit intervenir dans les trois ans de la vente et les actifs acquis doivent, en principe, être conservés pendant au moins cinq ans. La simple gestion du propre patrimoine de la holding, notamment immobilier, n'est pas éligible.
Ces nouvelles contraintes rendent le calendrier plus important encore. Une vente déjà réalisée ne peut plus être précédée d'un apport-cession.
La donation avant cession répond à une logique différente. Lorsqu'elle est réelle, qu'elle intervient avant que la vente ne soit juridiquement acquise et que le donateur se dessaisit effectivement des titres, la plus-value future est calculée à partir de la valeur retenue pour la donation. L'administration contrôle néanmoins avec attention les opérations dans lesquelles la vente était déjà arrêtée ou dans lesquelles le donateur récupère, directement ou indirectement, le prix.
Comment transmettre une holding à ses enfants ?
La holding peut devenir un outil de transmission, mais elle ne suffit pas à elle seule à rendre une transmission fiscalement avantageuse.
La transmission peut notamment être organisée progressivement par une donation de la nue-propriété des titres de la holding. Les parents en conservent alors l'usufruit et, en principe, le droit aux dividendes, tandis que les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Le démembrement permet ainsi d'anticiper la transmission sans transférer immédiatement l'intégralité des droits attachés aux titres. La conservation du pouvoir de décision suppose toutefois d'organiser avec soin la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment dans les statuts.
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis. Depuis la loi de finances pour 2026, la durée de l'engagement individuel de conservation a été portée de quatre à six ans. Certains biens dits somptuaires qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité sont par ailleurs exclus de l'assiette bénéficiant de l'exonération.
Pour une holding, la qualification d'animatrice revêt une importance particulière. Elle suppose une participation effective à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales. Une simple détention de titres ne suffit pas.
Les dirigeants ayant réalisé un apport-cession doivent, en outre, suivre attentivement l'actualité législative. En l'état du droit, la donation des titres de la holding fait en principe disparaître la plus-value en report. Lorsque l'enfant qui reçoit les titres contrôle la holding, cette plus-value lui est toutefois transférée et devient imposable s'il cède les titres dans les six ans, ou onze ans dans certains cas. Au décès, elle s'efface purement et simplement.
Attention aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de modifier profondément ce régime. S'il était adopté en l'état, la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport, qu'elle intervienne par donation ou par succession, mettrait fin au report d'imposition et rendrait exigibles l'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux afférents à la plus-value.
Le texte prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Une donation consentie aujourd'hui serait donc concernée si cette disposition était finalement adoptée en l'état.
Le contribuable pourrait demander à régler l'impôt sur le revenu au cours des cinq années suivant celle de l'imposition, sous réserve notamment d'être à jour de ses obligations fiscales et de constituer des garanties suffisantes. Cet échelonnement ne concernerait pas les prélèvements sociaux. Le texte doit encore être débattu au Parlement.
La transmission se prépare donc en même temps que la structure. La répartition des titres, des pouvoirs et des liquidités entre les générations se décide plus sereinement lors de la création ou de la réorganisation de la holding que dix ans plus tard, à la veille d'une opération.
Regrouper plusieurs sociétés sous une holding : que devient le déficit de l'une d'elles ?
Il peut s'imputer sur les bénéfices des autres, mais seulement pour l'avenir.
Lorsque la holding détient au moins 95 % de ses filiales et que les autres conditions du régime sont réunies, elle peut opter pour l'intégration fiscale. L'impôt est alors calculé sur le résultat d'ensemble du groupe, ce qui permet aux pertes d'une société de réduire les bénéfices des autres.
Les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe ne deviennent toutefois pas ceux du groupe. Ils restent imputables sur les seuls bénéfices de la société qui les a subis. Lorsqu'une société change réellement d'activité, l'article 221, 5 du CGI peut également entraîner la perte de ses déficits reportables.
La situation se rencontre régulièrement. Un dirigeant détient une société rentable et une autre, déficitaire et en sommeil. Il envisage de faire racheter une activité bénéficiaire par la seconde afin d'« utiliser » ses déficits. Si cette opération entraîne un véritable changement d'activité, les déficits risquent précisément d'être perdus. Le schéma doit donc être analysé avant sa mise en œuvre.
Racheter une société via une holding : comment fonctionne une holding de reprise ?
La holding emprunte pour acquérir les titres, puis rembourse sa dette grâce aux dividendes versés par la société rachetée.
Ces dividendes remontent presque en franchise d'impôt grâce au régime mère-fille. Lorsque la holding détient au moins 95 % de la cible et que les autres conditions sont réunies, l'intégration fiscale peut en outre permettre de tenir compte des charges financières de la holding dans le résultat d'ensemble du groupe.
Deux limites méritent néanmoins d'être connues.
Les charges financières nettes font l'objet d'un plafonnement. Elles ne sont en principe déductibles que dans la limite du plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % d'un résultat fiscal retraité selon les règles du CGI, ce qui concerne surtout les opérations importantes.
Par ailleurs, lorsque le dirigeant fait racheter par sa holding des titres qu'il détenait déjà, le dispositif dit de l'« amendement Charasse », prévu à l'article 223 B du CGI, peut conduire à réintégrer une partie des charges financières dans le résultat du groupe intégré.
La question se pose également de l'autre côté de l'opération. Le dirigeant dont la société fait l'objet d'un LBO cède généralement une partie de ses titres et réinvestit aux côtés de l'investisseur. Ce qu'il apporte, ce qu'il vend, la structure par laquelle il réinvestit et la manière dont il détient sa participation conditionnent à la fois l'imposition immédiate de l'opération et sa transmission future.
La nouvelle taxe sur les holdings vise-t-elle votre holding ?
Dans la plupart des cas, non.
Créée par la loi de finances pour 2026 à l'article 235 ter C du CGI et en vigueur depuis le 21 février 2026, cette taxe de 20 % ne s'applique qu'aux sociétés qui réunissent trois conditions cumulatives.
Une personne physique doit d'abord détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers de la société, ou y exercer en fait le pouvoir de décision. Pour apprécier ce seuil, ses droits sont additionnés à ceux de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin notoire, ainsi qu'à ceux de leurs ascendants, descendants, frères et sœurs.
La valeur vénale des actifs de la société doit ensuite atteindre au moins 5 millions d'euros. Enfin, ses revenus passifs doivent représenter plus de la moitié de ses produits d'exploitation et financiers.
Même lorsque ces conditions sont réunies, la taxe ne frappe pas l'ensemble du patrimoine de la société. Elle porte sur certains biens non affectés à une activité professionnelle, parmi lesquels figurent notamment les véhicules, bateaux et aéronefs, chevaux de course ou de concours, bijoux et métaux précieux, vins et alcools, biens destinés à la chasse ou à la pêche, ainsi que les logements dont la personne physique concernée se réserve la jouissance.
Elle s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
La détention de la société d'exploitation du dirigeant ou de placements financiers n'entraîne donc pas, à elle seule, l'application de cette taxe. En revanche, une holding qui détient une résidence secondaire familiale, un bateau ou une collection de vins mérite un examen attentif avant la clôture de l'exercice.
Pour une analyse plus détaillée des conditions d'application de cette nouvelle imposition et des biens concernés, consultez notre article consacré à la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales en 2026.
Dans quels cas une holding ne sert-elle à rien ?
Lorsqu'elle ne sert aucun projet.
Tel peut être le cas lorsque la totalité des dividendes doit financer vos dépenses personnelles, lorsque vous ne détenez qu'une seule société sans projet de réinvestissement, de vente ou de transmission, ou lorsque les bénéfices sont trop modestes pour absorber les coûts de la structure.
Plus délicate encore est la holding qui servirait principalement à financer des dépenses privées telles qu'une résidence, un véhicule ou le train de vie de l'associé. Elle crée alors davantage de risques qu'elle n'en résout.
Quels sont les risques d'une holding ?
Ils tiennent moins à la structure elle-même qu'à l'usage qui en est fait.
L'abus de droit. Une holding dépourvue de substance réelle et interposée dans un but principalement fiscal peut être remise en cause par l'administration sur le fondement des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.
La confusion des patrimoines. Utiliser la trésorerie de la holding pour financer des dépenses personnelles expose notamment à une requalification en revenus distribués, voire à des poursuites pour abus de biens sociaux.
Une holding moins animatrice qu'on ne le croyait. Sans animation effective et documentée, la holding peut être regardée comme passive. Le bénéfice du pacte Dutreil ou de certaines exonérations d'impôt sur la fortune immobilière peut alors être perdu, en tout ou partie.
Des prestations facturées sans contrepartie. Les frais de gestion facturés par la holding à ses filiales doivent correspondre à des services réels. À défaut, l'administration peut notamment invoquer l'acte anormal de gestion.
Ce qu'il faut décider avant de créer une holding
L'ordre des décisions compte autant que les décisions elles-mêmes.
Il faut d'abord déterminer l'objectif poursuivi, qu'il s'agisse de réinvestir, de regrouper, de vendre, de transmettre ou de racheter, puis définir la place que la holding doit occuper dans votre patrimoine. Cela suppose de décider ce qu'elle portera, ce qui restera détenu directement et, le cas échéant, ce qui devra revenir à chaque génération.
Viennent ensuite le périmètre de la structure, les sociétés, titres et associés concernés, puis le mode d'entrée des participations dans la holding. L'apport des titres et leur acquisition par la holding n'emportent pas les mêmes conséquences fiscales.
Le régime fiscal, la gouvernance et le calendrier doivent enfin être pensés ensemble. Régime mère-fille, intégration fiscale, animation effective du groupe, conventions de services et rédaction des statuts ne répondent pas aux mêmes enjeux, mais doivent rester cohérents.
Surtout, la structure doit précéder l'opération qu'elle est destinée à servir. Une fois la vente ou la transmission réalisée, une partie des leviers n'est plus disponible.
Beaupère & Guermouche Avocats accompagne les dirigeants et leur famille dans la structuration d'ensemble de leur patrimoine professionnel et personnel, qu'il s'agisse de l'organisation et de l'évolution de leurs holdings, de l'investissement de leur trésorerie, des arbitrages entre détention personnelle et sociétaire, de la fiscalité personnelle du dirigeant, de la préparation d'une cession, d'une reprise ou d'un LBO, ou encore de l'anticipation de la transmission aux enfants.
Ce travail s'articule, lorsque cela est utile, avec celui du notaire, de l'expert-comptable et des conseils de l'entreprise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une holding ?
Une holding est une société dont l'actif principal est constitué de participations dans d'autres sociétés. Elle peut se borner à détenir ces titres, auquel cas elle est passive, ou participer activement à la conduite de son groupe et être qualifiée d'animatrice.
Une holding permet-elle de ne pas payer d'impôt sur les dividendes ?
Non. Grâce au régime mère-fille, les dividendes reçus par la holding sont presque exonérés d'impôt sur les sociétés. L'impôt personnel, au taux global de 31,4 % en 2026, redevient toutefois dû lorsque les sommes sont distribuées à l'associé, sous réserve notamment du remboursement d'une véritable créance en compte courant d'associé.
Vaut-il mieux investir la trésorerie de sa holding ou se verser des dividendes ?
Cela dépend de l'usage futur des sommes. Lorsqu'elles ont vocation à être réinvesties durablement, leur maintien dans la holding préserve une capacité d'investissement plus importante en évitant une distribution immédiate. Lorsqu'elles doivent financer le train de vie ou des investissements réservés aux particuliers, leur sortie de la société peut devenir nécessaire. L'existence d'un compte courant d'associé créditeur doit également être prise en considération, puisque son principal peut être remboursé sans constituer une distribution imposable.
Faut-il détenir ses investissements personnellement ou via une holding ?
Il n'existe pas de réponse unique. La détention personnelle et la détention par une société n'obéissent ni à la même fiscalité ni aux mêmes objectifs. Le choix dépend de la nature de l'investissement, de son financement, de la durée de détention, de l'utilisation future des revenus et du projet de transmission.
Comment organiser son patrimoine lorsqu'on détient une entreprise et une holding ?
Chaque niveau peut recevoir une fonction propre. La société d'exploitation porte l'activité et ses risques, tandis que la holding contrôle les participations, réinvestit la trésorerie et prépare certaines opérations. Le patrimoine personnel répond quant à lui aux besoins de la famille et accueille les placements qu'il est préférable ou nécessaire de détenir en direct. La transmission doit être pensée sur l'ensemble plutôt que structure par structure.
Faut-il un montant minimum pour créer une holding ?
Aucun seuil légal n'existe. Sa pertinence dépend moins d'un montant déterminé que du projet poursuivi, qu'il s'agisse de réinvestir des bénéfices, d'acquérir une société, de regrouper des participations, de céder ou de transmettre. Lorsque l'intérêt de la holding tient essentiellement au réinvestissement de la trésorerie, le niveau des bénéfices pouvant durablement rester dans le groupe devient déterminant.
Quelle différence entre holding animatrice et holding passive ?
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, tandis que la holding passive se contente de détenir des titres. Cette distinction joue notamment sur l'accès au pacte Dutreil et à certaines exonérations d'IFI, même si le traitement d'une holding passive doit également être apprécié au regard des règles propres aux sociétés interposées.
Peut-on se rémunérer par sa holding ?
C'est possible lorsque le dirigeant y exerce un mandat social ou des fonctions effectives. Le régime de cette rémunération dépend notamment de la forme de la société et de la nature des fonctions exercées. Les frais de gestion que la holding facture à ses filiales doivent, pour leur part, correspondre à des services effectivement rendus.
Peut-on acheter sa résidence principale avec sa holding ?
C'est juridiquement possible, mais rarement opportun. Il faut notamment tenir compte de l'avantage en nature ou du loyer à fixer, de la perte de l'exonération de plus-value propre à la résidence principale des particuliers, du risque de confusion des patrimoines et, lorsque ses conditions sont réunies, de l'exposition à la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales.
L'apport-cession est-il encore possible en 2026 ?
Oui. Lorsque la holding revend les titres dans les trois ans de l'apport, elle doit désormais réinvestir 70 % du prix dans un délai de trois ans et conserver les investissements concernés pendant au moins cinq ans. Le projet de loi de finances pour 2027 propose en outre que la donation ou la succession des titres de la holding mette fin au report d'imposition.
Que change le projet de loi de finances pour 2027 pour la donation des titres d'une holding après un apport-cession ?
S'il était adopté en l'état, la donation ou la succession de ces titres mettrait fin au report d'imposition. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value deviendraient alors exigibles pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Le paiement de l'impôt sur le revenu pourrait, sur demande et sous certaines conditions, être échelonné sur cinq ans.
La taxe de 20 % s'applique-t-elle à toutes les holdings ?
Non. Elle ne concerne que les sociétés remplissant cumulativement les conditions prévues par l'article 235 ter C du CGI, tenant notamment au contrôle exercé par une personne physique et les membres de sa famille visés par le texte, à une valeur d'actifs d'au moins 5 millions d'euros et à la prépondérance des revenus passifs. Même lorsqu'une société entre dans son champ, la taxe ne porte que sur certaines catégories de biens.
Les règles présentées dans cet article sont générales. L'opportunité et les modalités de création d'une holding dépendent de l'activité des sociétés concernées, de la situation personnelle et familiale de l'associé et de l'opération envisagée. Les mesures issues du projet de loi de finances pour 2027 sont présentées sous réserve de leur adoption.