La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs détenus par les holdings patrimoniales. Prévue à l'article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), cette mesure s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Si cette nouvelle imposition vise principalement certains biens de jouissance, tels que les logements mis à disposition de la famille, les véhicules non professionnels ou les bateaux de plaisance, son champ d'application ne se limite pas aux holdings détenant exclusivement ce type d'actifs.
En effet, une holding percevant principalement des dividendes de ses filiales peut également être concernée, y compris lorsqu'elle détient des participations dans des sociétés opérationnelles.
Pour autant, toutes les holdings ne sont pas redevables de cette taxe. Son application suppose la réunion de plusieurs conditions tenant notamment à la valeur du patrimoine détenu, à la composition des revenus de la société et à son contrôle. Surtout, la taxe ne porte pas sur l'ensemble des actifs de la holding, mais uniquement sur ceux expressément visés par la loi.
Quelles holdings sont concernées par la nouvelle taxe de 20 % ?
L'article 235 ter C du CGI soumet la société à trois conditions cumulatives, appréciées à la clôture de l'exercice.
1. Un patrimoine d'au moins 5 millions d'euros
La valeur vénale de l'ensemble des actifs détenus par la société doit atteindre ou dépasser 5 millions d'euros. Ce seuil s'apprécie au regard des actifs de la société, et non des seuls biens susceptibles d'être taxés.
2. Un contrôle par une personne physique ou sa famille
Une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers de la société, ou exercer en fait le pouvoir de décision.
Pour apprécier ce contrôle, les participations de certains membres de la famille sont prises en compte, à savoir celles du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire, des ascendants, descendants, frères et sœurs.
3. Des revenus majoritairement passifs
Les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % des produits d'exploitation et financiers de la société, selon les modalités prévues par le texte.
Il s'agit notamment des dividendes, intérêts, loyers, redevances et de certains produits de cession.
Ces conditions peuvent également être réunies par une société détenue indirectement, au travers de plusieurs structures. Dans un groupe, l'analyse doit donc être conduite société par société.
Une holding qui perçoit des dividendes de ses filiales est-elle concernée ?
C'est l'un des points qui méritent une attention particulière.
Les dividendes perçus par une holding sont, en principe, pris en compte parmi les revenus passifs visés par le dispositif, y compris lorsqu'ils proviennent de filiales exerçant une activité opérationnelle.
La seule qualification de holding animatrice ne suffit donc pas à exclure l'application de la nouvelle taxe.
Ainsi, une holding familiale détenant une entreprise opérationnelle et percevant principalement des dividendes peut remplir la condition relative aux revenus passifs.
Cela ne signifie toutefois pas qu'elle devra payer la taxe de 20 %.
Les participations dans les filiales, la trésorerie et les placements financiers ne figurent pas, en tant que tels, parmi les biens soumis à cette nouvelle imposition.
Une holding peut donc remplir les trois conditions d'assujettissement sans détenir d'actifs effectivement taxables.
L'enjeu consiste à examiner non seulement l'organisation de la holding, mais également la nature des biens qu'elle possède et l'usage qui en est fait. Au-delà de cette taxe, l'intérêt d'une holding s'apprécie au regard de nombreux autres critères, que nous détaillons dans notre article « Faut-il créer une holding ? ».
Quels biens sont soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales ?
La taxe de 20 % porte sur la valeur vénale de certaines catégories de biens expressément énumérées à l'article 235 ter C du CGI.
Sont notamment visés :
les logements dont la personne contrôlant la société ou certains membres de sa famille se réservent la jouissance ;
les véhicules non affectés à une activité professionnelle ;
les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
les bijoux et métaux précieux, sous réserve des exceptions légales ;
les chevaux de course ou de concours ;
les vins et alcools ;
les biens affectés à la chasse ou à la pêche.
Les biens sont exclus de l'assiette à proportion de leur affectation, pendant l'exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, les titres de participation, les liquidités, les valeurs mobilières et les œuvres d'art ne figurent pas dans la liste des actifs taxables.
Maison de famille, résidence secondaire : un bien immobilier détenu par une holding est-il taxable ?
La détention d'un bien immobilier par une holding ne suffit pas, à elle seule, à déclencher la taxe.
Le dispositif vise notamment les logements dont la personne physique contrôlant la société, ou certains membres de sa famille, se réservent la jouissance.
Sont ainsi concernés, sous réserve des autres conditions d'application, les logements occupés gratuitement ou moyennant un loyer inférieur au prix du marché, ainsi que les situations de location fictive.
Une résidence secondaire appartenant à une holding familiale et mise gratuitement à la disposition des enfants peut donc entrer dans l'assiette de la taxe de 20 %.
À l'inverse, un logement effectivement loué au prix du marché ne relève pas, à ce titre, de cette catégorie de biens taxables.
Le texte prévoit également, sous certaines conditions, la déduction des emprunts contractés pour l'acquisition du logement. Les dettes envers les associés ou certaines sociétés liées font toutefois l'objet de restrictions particulières.
Avant d'envisager une cession du bien, une distribution ou la mise en place d'un bail, il convient donc de comparer les conséquences fiscales de chaque option.
Holding étrangère : un résident fiscal français peut-il être soumis à la taxe ?
Oui. La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ne concerne pas uniquement les sociétés établies en France.
Certaines sociétés étrangères peuvent entrer dans le champ du dispositif lorsqu'elles remplissent les conditions légales et qu'une personne physique qui les contrôle est fiscalement domiciliée en France.
Dans cette situation, la taxe est due par la personne physique résidente fiscale française, à proportion de ses participations directes et indirectes, et non par la société étrangère elle-même.
Le texte prévoit néanmoins une clause permettant d'écarter l'imposition lorsque le contribuable démontre que le choix du siège étranger et la détention des participations n'ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.
Cette question mérite une attention particulière pour les familles détenant un patrimoine au travers de sociétés étrangères, ainsi que pour les personnes qui envisagent de transférer leur résidence fiscale en France.
Comment calculer la taxe de 20 % sur une holding patrimoniale ?
Prenons l'exemple d'une holding familiale qui détient 6 millions d'euros d'actifs et dont les revenus proviennent principalement de dividendes.
Parmi ses actifs figurent une maison mise gratuitement à la disposition de la famille, évaluée à 1,8 million d'euros et financée par un emprunt bancaire dont le capital restant dû est de 300 000 euros, ainsi qu'un bateau de plaisance d'une valeur de 200 000 euros.
Dans cet exemple simplifié, en supposant que toutes les conditions légales soient réunies, que les deux biens entrent intégralement dans l'assiette et que l'emprunt soit intégralement déductible, le calcul serait le suivant :
valeur de la maison : 1 800 000 € ;
emprunt déductible : − 300 000 € ;
valeur du bateau : 200 000 € ;
assiette taxable : 1 700 000 € ;
taxe de 20 % : 340 000 €.
Cet exemple illustre l'importance d'une analyse préalable : la taxe peut représenter un montant significatif, alors même qu'elle ne porte que sur une partie des actifs détenus par la société.
Elle n'est, par ailleurs, pas déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés.
Quand faut-il déclarer et payer la taxe sur les holdings ?
Pour une société établie en France, la taxe est déclarée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultat et doit être acquittée au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la première échéance de paiement devrait ainsi intervenir le 15 mai 2027, sous réserve du calendrier fiscal applicable.
Pour les sociétés étrangères entrant dans le champ du dispositif, la personne physique domiciliée en France déclare la taxe dans le cadre de sa déclaration de revenus déposée l'année suivant la clôture de l'exercice.
Que faut-il vérifier avant le 31 décembre 2026 ?
La première étape consiste à déterminer si chaque société du groupe remplit les trois conditions prévues par l'article 235 ter C du CGI.
Il convient ensuite d'identifier les actifs susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe, leur valeur, leurs modalités de financement et leur utilisation effective.
Pour les holdings détenant des biens immobiliers ou des actifs de jouissance, cette analyse peut conduire à examiner plusieurs possibilités : mise en location à des conditions de marché, changement réel d'affectation, cession ou réorganisation patrimoniale.
Ces opérations ne sont toutefois pas neutres fiscalement. Elles peuvent notamment entraîner l'imposition de plus-values, de distributions ou des droits d'enregistrement.
Une réorganisation ne doit donc pas être envisagée au seul regard de la nouvelle taxe, mais en tenant compte de ses conséquences fiscales, juridiques et patrimoniales d'ensemble.
Une opération décidée dans un but principalement fiscal pourrait en outre être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit.
Le cabinet Beaupère & Guermouche Avocats accompagne les dirigeants, entrepreneurs et familles dans l'analyse de leurs holdings et de leurs structures patrimoniales, en France comme à l'international.
Vous détenez une holding et vous vous interrogez sur l'application de la nouvelle taxe de 20 % ? Nous pouvons examiner les conditions d'assujettissement de votre société, identifier les actifs éventuellement imposables et évaluer les conséquences fiscales du dispositif.
Lorsque votre situation le justifie, nous pouvons également vous accompagner dans l'étude des solutions envisageables avant la clôture de l'exercice, en tenant compte de leurs incidences fiscales et patrimoniales d'ensemble.
Questions fréquentes sur la taxe des holdings patrimoniales
Une holding animatrice est-elle exonérée de la taxe de 20 % ?
Pas automatiquement. Le dispositif ne prévoit pas d'exonération générale des holdings animatrices. Les dividendes qu'elles perçoivent peuvent constituer des revenus passifs. L'imposition dépend également des autres conditions légales et de la détention d'actifs taxables.
Une SCI à l'IS est-elle concernée par la nouvelle taxe ?
Oui, une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés peut entrer dans le champ du dispositif si elle réunit les conditions prévues par la loi. Une SCI relevant de l'impôt sur le revenu n'est pas, en tant que telle, visée par le champ applicable aux sociétés françaises.
La taxe de 20 % s'applique-t-elle à toutes les holdings de plus de 5 millions d'euros ?
Non. Le seuil de 5 millions d'euros n'est qu'une des conditions. La société doit également satisfaire aux critères de contrôle et de revenus passifs, puis détenir des biens entrant effectivement dans l'assiette de la taxe.
Faut-il sortir un bien immobilier de sa holding avant le 31 décembre 2026 ?
Pas nécessairement. La sortie d'un immeuble peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Il convient d'abord de vérifier si le bien est effectivement taxable, puis de comparer le coût des différentes options envisageables.
La trésorerie d'une holding est-elle soumise à la taxe de 20 % ?
Non. La trésorerie et les placements financiers ne figurent pas, en tant que tels, parmi les actifs soumis à la nouvelle taxe de 20 %. Leur présence peut toutefois intervenir dans l'appréciation du seuil de 5 millions d'euros. Il convient donc de distinguer les actifs pris en compte pour déterminer si la société entre dans le champ du dispositif de ceux qui composent effectivement l'assiette taxable.
Les règles présentées sont celles applicables au 13 octobre 2026. Elles sont exposées à titre général et ne remplacent pas l'examen d'une situation particulière.