En bref
Un couple marié ou pacsé peut avoir deux résidences fiscales différentes : l'administration parle alors de « couple mixte ». Cette différence n'entraîne pas, par elle-même, deux déclarations séparées.
Sous un régime de communauté, le couple dépose en principe une déclaration commune. Elle comprend l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et des personnes à charge domiciliées en France, mais seulement les revenus de source française du conjoint domicilié à l'étranger, lorsque la convention fiscale en attribue l'imposition à la France. Les revenus étrangers du conjoint non-résident sont exclus de la base d'imposition et n'entrent pas dans le calcul du « taux effectif ».
Un point pratique échappe à beaucoup de couples : le conjoint non-résident peut demander, pour ses revenus français, un taux moyen plus favorable que les taux minimaux de 20 % et 30 %. Or la case correspondante n'apparaît pas dans la déclaration en ligne d'un couple mixte ; l'option doit être formulée par une mention expresse.
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Il accepte un poste à Londres ; elle conserve le sien à Lyon. Les enfants restent scolarisés en France, l'appartement familial aussi. Au printemps suivant, la question se pose de la manière la plus concrète qui soit : faut-il encore déclarer les revenus ensemble, et lesquels ?
La réponse suppose de ne pas confondre trois questions, qui se posent dans cet ordre. Où chacun des conjoints est-il résident fiscal ? Le couple reste-t-il soumis à une imposition commune ? Quels revenus entrent, pour chacun, dans la base française ?
Qu'est-ce qu'un « couple mixte » en fiscalité ?
C'est un couple marié ou pacsé dont l'un des déclarants réside en France et l'autre à l'étranger. L'expression est celle de l'administration fiscale elle-même, qui l'étend au cas où l'un des déclarants est un agent public en service hors de France, assimilé à un résident par l'article 4 B, 2 du Code général des impôts, tandis que l'autre réside à l'étranger.
Le point de départ est individuel. La résidence fiscale s'apprécie pour chaque membre du foyer, de sorte que l'un des conjoints peut être résident fiscal de France et l'autre non, alors même qu'ils restent mariés ou pacsés.
Votre conjoint vit à l'étranger : formez-vous vraiment un couple mixte ?
Pas nécessairement. Travailler à l'étranger ne suffit pas à devenir non-résident. Lorsque le conjoint et les enfants restent en France, le foyer, au sens de l'article 4 B du CGI, peut y maintenir le domicile fiscal de celui qui est parti, même s'il passe l'essentiel de l'année hors de France. Si l'État d'accueil le considère lui aussi comme son résident, c'est la convention fiscale qui départage les deux États.
Le couple mixte est donc la conséquence de cette analyse, jamais son point de départ. La méthode pour déterminer la résidence de chacun des conjoints lorsque la famille est restée en France fait l'objet de notre article « Famille restée en France, activité à l'étranger : êtes-vous encore résident fiscal français ? ».
À l'inverse, deux époux peuvent vivre dans deux pays sans former un couple mixte. L'agent de l'État en poste à l'étranger, assimilé à un résident, et son conjoint resté en France sont tous deux résidents fiscaux de France, imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération perçue à l'étranger.
Une déclaration commune ou deux déclarations ?
Le principe est l'imposition commune des époux et des partenaires de PACS. L'article 6 du CGI n'admet d'impositions distinctes que dans des cas limités : époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit ; époux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à résider séparément ; abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.
En dehors d'une procédure de séparation de corps ou de divorce et d'un abandon du domicile conjugal, deux situations se présentent en pratique pour un couple mixte.
Sous un régime de communauté, le couple dépose en principe une déclaration commune auprès du service des impôts dont dépend la résidence du conjoint domicilié en France.
Sous un régime de séparation de biens, lorsque les époux ne vivent plus sous le même toit, chacun dépose sa propre déclaration : le conjoint résident auprès du service des impôts de sa résidence principale, le conjoint non-résident auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents. Chacun reçoit alors son avis d'imposition, l'un comme résident, l'autre comme non-résident.
Encore faut-il que la séparation des toits soit réelle. Le BOFiP, qui expose la doctrine de l'administration fiscale, précise qu'elle entraîne l'imposition distincte dès lors que la résidence séparée n'a pas un caractère temporaire, et l'éloignement professionnel ne suffit pas à la caractériser. Le Conseil d'État l'a jugé à propos d'époux séparés de biens dont le mari disposait en Arabie saoudite d'un logement lié à son emploi, mais revenait régulièrement dans la maison que le couple possédait en France : l'imposition commune a été maintenue (CE, 21 octobre 2011, n° 333898).
Quels revenus figurent dans la déclaration commune d'un couple mixte ?
La déclaration commune ne traite pas les deux conjoints de la même manière. L'administration en précise le contenu dans sa fiche consacrée aux couples mixtes.
Pour le conjoint domicilié en France, elle comprend l'ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère, ainsi que ceux des enfants et des personnes à charge domiciliés en France. Les conventions fiscales et leurs mécanismes d'élimination des doubles impositions s'appliquent ensuite, revenu par revenu.
Pour le conjoint domicilié à l'étranger, elle ne comprend que ses revenus de source française, et seulement lorsque la convention en attribue l'imposition à la France. Ses revenus étrangers restent hors de la base française.
Reprenons le couple Londres–Lyon. Madame, résidente de France, déclare son salaire lyonnais et les dividendes perçus sur un compte-titres ouvert à l'étranger. Monsieur, résident du Royaume-Uni, ne déclare pas son salaire londonien. Il déclare en revanche les loyers de l'appartement qu'il donne en location à Bordeaux : les revenus d'un immeuble sont imposables dans l'État où il est situé, règle que retient la convention fiscale franco-britannique, comme la plupart des conventions conclues par la France.
Les revenus étrangers du conjoint non-résident jouent-ils sur le taux d'imposition ?
Non, pas pour le calcul de l'impôt du foyer : ils sont exclus de la base et ne sont pas retenus pour l'application de la règle du taux effectif.
Les revenus français du conjoint non-résident obéissent en revanche à un mécanisme propre. Ils relèvent en principe du taux minimum d'imposition des non-résidents prévu par l'article 197 A du CGI : pour l'imposition des revenus de 2025, 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà. Le conjoint non-résident peut toutefois demander l'application d'un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux du foyer, qui ne s'applique que s'il est plus favorable.
C'est ici que se loge le piège. Dans la déclaration en ligne d'un couple mixte, la case « Bénéficier du taux moyen d'imposition » n'apparaît pas. L'option doit donc être exprimée par une mention expresse dans la rubrique « Informations », en fin de déclaration, avant la signature, en y indiquant les revenus de source étrangère à retenir pour le calcul. À défaut, c'est le taux minimum qui risque d'être appliqué.
Si l'avis d'imposition n'en tient pas compte, mieux vaut ne pas corriger la déclaration en ligne, au risque de reproduire l'erreur. L'administration recommande une réclamation par la messagerie sécurisée, accompagnée des justificatifs, notamment de l'avis d'imposition du pays de résidence.
Le conjoint non-résident compte-t-il pour le quotient familial ?
Oui, le BOFiP est explicite : ses revenus étrangers sortent de la base, mais le conjoint lui-même ne sort pas du foyer : le couple conserve le nombre de parts d'un couple marié ou pacsé.
La situation de famille se déclare telle qu'elle existe au 1er janvier de l'année d'imposition, et un conjoint doit être déclaré même s'il n'a jamais été connu de l'administration fiscale française. S'il n'a pas de numéro fiscal, la déclaration n° 2042 doit être déposée au format papier, avec son état civil et les copies d'une pièce d'identité et de l'acte de mariage, du récépissé de PACS ou du livret de famille ; l'administration lui attribue ensuite un numéro fiscal. Pour un Français marié à l'étranger, le mariage doit en outre avoir été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire pour être opposable à l'administration.
Le couple mixte a-t-il des conséquences sur l'IFI ?
Oui, et elles se raisonnent personne par personne.
Le seuil de 1,3 million d'euros s'apprécie au niveau du foyer, qui comprend le conjoint ou le partenaire. Mais, selon la doctrine administrative, les immeubles situés hors de France n'entrent dans l'assiette que pour les membres du foyer personnellement domiciliés en France. Le conjoint non-résident n'y apporte donc, en principe, que ses biens et droits immobiliers situés en France, y compris la fraction de ses parts de sociétés représentative de tels biens.
Comme pour l'impôt sur le revenu, les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit sont soumis à l'IFI séparément.
Ce qu'il faut vérifier avant de déposer la déclaration
L'ordre des questions compte autant que les réponses :
La résidence de chacun
pour l'année déclarée, en tenant compte de la date d'un départ ou d'un retour en cours d'année.
La convention fiscale
applicable, en cas de double résidence et pour chaque catégorie de revenus.
Le régime matrimonial, la réalité de la vie commune et toute procédure de séparation ou de divorce
, qui décident du maintien de l'imposition commune.
La source de chaque revenu
, et l'État auquel la convention attribue le droit de l'imposer.
L'intérêt du taux moyen
, à demander par mention expresse.
L'IFI
, lorsque le patrimoine immobilier du foyer approche le seuil.
L'année d'un départ ou d'un retour concentre la plupart des difficultés : la résidence change en cours d'année et les revenus doivent être répartis entre deux périodes.
Lorsque le départ de l'un des conjoints est récent, ou que des revenus français subsistent de part et d'autre, la déclaration gagne à être préparée avant d'être déposée : une rectification est toujours plus lourde qu'une déclaration juste.
Beaupère & Guermouche Avocats accompagne les couples dont les conjoints n'ont pas la même résidence fiscale, lors d'un départ à l'étranger, d'un retour en France ou de la préparation de leurs déclarations.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un couple mixte pour les impôts ?
Un couple marié ou pacsé dont l'un des conjoints est résident fiscal de France et l'autre non-résident. La résidence fiscale s'apprécie pour chacun, individuellement.
Mon conjoint travaille à l'étranger : formons-nous automatiquement un couple mixte ?
Non. Si la famille vit en France, votre conjoint peut rester résident fiscal français malgré son activité à l'étranger. Sa résidence se détermine d'abord au regard du droit français puis, le cas échéant, de la convention fiscale.
Un couple mixte doit-il faire deux déclarations ?
Pas nécessairement. Une résidence fiscale différente ne suffit pas : deux déclarations ne sont exigées que dans les cas prévus par l'article 6 du CGI, notamment pour des époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, ou pour des époux autorisés à résider séparément au cours d'une procédure de séparation de corps ou de divorce. En dehors de ces cas, un couple marié sous un régime de communauté dépose en principe une déclaration commune.
Nous sommes mariés sous la séparation de biens et mon conjoint travaille à l'étranger : devons-nous déclarer séparément ?
Pas du seul fait de l'expatriation. Pour des époux séparés de biens, l'imposition distincte suppose de ne plus vivre sous le même toit de manière durable : des retours réguliers au domicile commun peuvent suffire à maintenir l'imposition commune.
Les revenus étrangers de mon conjoint non-résident sont-ils imposables en France ?
Non, en principe. Ils sont exclus de la base d'imposition et du calcul du taux effectif. Seuls ses revenus de source française, imposables en France selon la convention, figurent dans la déclaration.
Comment demander le taux moyen pour les revenus français de mon conjoint non-résident ?
Par une mention expresse dans la rubrique « Informations », en fin de déclaration en ligne, en indiquant ses revenus de source étrangère : la case habituelle n'apparaît pas pour les couples mixtes. Si l'avis ne l'applique pas, une réclamation par messagerie sécurisée est préférable à une correction en ligne.
Mon conjoint non-résident compte-t-il pour le nombre de parts ?
Oui. Il reste membre du foyer pour le quotient familial, même si ses revenus étrangers sont exclus de la base.
Le couple mixte a-t-il une incidence sur l'IFI ?
Oui. Les immeubles situés à l'étranger du conjoint non-résident n'entrent pas dans l'assiette ; seuls ses biens immobiliers situés en France s'ajoutent au patrimoine du foyer pour l'appréciation du seuil de 1,3 million d'euros.
Les règles présentées sont générales. Le traitement d'un couple mixte dépend de la résidence de chacun des conjoints, de leur régime matrimonial, de la source de leurs revenus et de la convention fiscale applicable.