« Je rachète la patientèle d'un confrère, est-ce que je peux déduire le prix ? » « Je fais beaucoup de visites à domicile, comment déduire ma voiture ? » « Est-ce que je peux créer une holding pour réinvestir ? »

Ces questions, les masseurs-kinésithérapeutes et d'autres professionnels libéraux de santé nous les posent souvent. Derrière elles se trouvent des choix fiscaux qui peuvent peser sur la rentabilité d'un cabinet, son développement et sa transmission. Certains se font dès l'installation, d'autres avant un rachat de patientèle ou un passage en société. Voici l'essentiel, projet par projet.

En bref

Le premier choix est celui du régime. Le micro-BNC est simple, mais son abattement forfaitaire de 34 % remplace tous vos frais réels. Quand vos frais dépassent ce niveau, ou que vous rachetez une patientèle, la déclaration contrôlée est souvent plus avantageuse.

Racheter une patientèle, se déplacer chez ses patients, s'installer en zone rurale ou partager un cabinet ouvrent chacun des déductions ou des exonérations précises, sous conditions. Réinvestir par une holding suppose en revanche d'exercer d'abord en société.

Ces choix se font avant le projet, pas au moment de la déclaration de revenus.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée, que choisir ?

Le micro-BNC convient tant que vos frais réels restent faibles. Au-delà, la déclaration contrôlée est souvent plus intéressante, mais la comparaison mérite d'être chiffrée.

Le micro-BNC s'applique de plein droit lorsque vos recettes hors taxes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 euros, seuil fixé pour 2026 à 2028 (BOFiP). Vous n'en sortez donc qu'après deux années consécutives de dépassement. L'année de votre installation, les recettes sont ramenées à une année pleine pour apprécier le seuil des années suivantes (BOFiP).

Au micro-BNC, votre bénéfice imposable est égal à vos recettes diminuées d'un abattement forfaitaire de 34 %, censé couvrir tous vos frais. Vous ne déduisez rien d'autre, ni le loyer du cabinet, ni la voiture, ni les intérêts d'emprunt.

La déclaration contrôlée suppose une comptabilité, souvent tenue avec un expert-comptable, mais elle permet de déduire vos frais réels. Elle devient intéressante lorsque vos charges déductibles dépassent 34 % de vos recettes, ce qui arrive vite avec un loyer, un véhicule, du matériel ou un emprunt. Ce repère ne suffit pas à lui seul. Il faut aussi tenir compte du coût de la comptabilité, de la régularité de vos charges d'une année sur l'autre et de leur nature, car toutes ne sont pas déductibles.

Prenons un kiné qui encaisse 80 000 euros d'honoraires et supporte 35 000 euros de charges déductibles, cotisations sociales comprises. Au micro-BNC, il est imposé sur 52 800 euros, soit ses recettes diminuées de l'abattement de 34 %. En déclaration contrôlée, il est imposé sur 45 000 euros. L'écart de 7 800 euros de revenu imposable se compare aux honoraires de l'expert-comptable, et il se creuse l'année d'un rachat, puisque seule la déclaration contrôlée permet de déduire l'amortissement de la patientèle et les intérêts d'emprunt.

La déclaration contrôlée peut être choisie sur option, même sous le seuil. Elle est aussi nécessaire pour bénéficier de l'exonération en zone rurale.

Racheter une patientèle ou un cabinet, que pouvez-vous déduire ?

Les intérêts de l'emprunt et, pour une patientèle achetée jusqu'en 2029, son amortissement, sous conditions.

Racheter la patientèle d'un confrère revient à acheter son droit de vous présenter à ses patients. Le contrat est enregistré et supporte des droits calculés comme pour un fonds de commerce, nuls jusqu'à 23 000 euros, puis de 3 % jusqu'à 200 000 euros et de 5 % au-delà (impots.gouv.fr). Si vous rachetez plutôt des parts d'une société d'exercice, les droits sont de 3 % après abattement pour des parts sociales et de 0,1 % pour des actions.

Pendant longtemps, le prix d'une patientèle ne pouvait pas être amorti. Pour une patientèle acquise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, un professionnel en déclaration contrôlée peut désormais en déduire l'amortissement (BOFiP). Il doit pour cela démontrer que la patientèle a une durée d'utilisation limitée, ou relever des petites entreprises au sens du code de commerce, ce qui est le cas de la plupart des cabinets, l'amortissement se faisant alors sur dix ans.

Cette déduction est exclue lorsque la patientèle est acquise auprès d'une entreprise liée, ou apportée par le praticien à une société qu'il contrôle. Apporter votre propre patientèle à votre SEL ne permet donc pas à la société de l'amortir. Les intérêts de l'emprunt qui finance un rachat sont, eux, déductibles en déclaration contrôlée.

Avant de racheter une patientèle, trois vérifications

  • Le traitement fiscal du prix. Faites ventiler le prix entre la patientèle et le matériel, qui s'amortit selon ses propres règles, et vérifier sa justification ainsi que la clause qui interdit au cédant de se réinstaller à proximité.

  • Le financement. Les intérêts d'emprunt sont déductibles en déclaration contrôlée. Acheter en nom propre ou par une société d'exercice ne produit pas les mêmes effets, ni pour la déduction, ni pour un futur projet de holding.

  • Votre régime d'imposition. Le micro-BNC ne permet de déduire ni l'amortissement ni les intérêts. Le passage en déclaration contrôlée se décide dès l'année du rachat, et il conditionne aussi l'exonération en zone rurale.

Exercer à plusieurs sans mauvaise surprise fiscale

La redevance qu'un collaborateur verse au titulaire pour l'usage du cabinet et de la patientèle n'est pas un soin. Selon l'administration, elle est soumise à la TVA au-delà du seuil de franchise en base, alors que les sommes conservées par le titulaire lors d'un remplacement occasionnel ne le sont pas (réponse ministérielle du 26 janvier 2021). Un titulaire qui accueille plusieurs collaborateurs doit donc suivre ce seuil de près.

Pour partager les frais d'un cabinet de groupe, la société civile de moyens (SCM) reste l'outil classique. Elle met en commun le loyer, le secrétariat ou le matériel sans partager les honoraires, et chaque associé déduit sa quote-part de frais. Pour exercer réellement ensemble et partager les résultats, il faut une société d'exercice, SCP ou SEL (Ordre des masseurs-kinésithérapeutes).

Comment déduire vos déplacements à domicile ?

Au réel ou avec le barème kilométrique, à condition d'être en déclaration contrôlée et de garder la trace de vos tournées.

Les indemnités de déplacement que vous facturez font partie de vos recettes. En face, vos frais de déplacement professionnels sont déductibles. Pour la voiture, vous pouvez choisir entre les frais réels et le barème kilométrique des BNC, qui couvre en une fois l'amortissement, l'entretien, les pneus, le carburant et l'assurance. Les frais de stationnement s'y ajoutent, de même que les intérêts d'emprunt si le véhicule est inscrit à votre actif professionnel (BOFiP).

L'option pour le barème vaut pour l'année entière et pour tous vos véhicules professionnels. Si votre véhicule est en location longue durée ou en crédit-bail, deux voies existent. Vous pouvez déduire les loyers et vos autres frais réels, le carburant pouvant alors être évalué forfaitairement. Vous pouvez aussi renoncer à déduire les loyers et appliquer le barème kilométrique. Dans tous les cas, notez vos tournées, avec les dates, les adresses et les kilomètres, car c'est la première pièce demandée en cas de contrôle.

Une exonération pour s'installer en zone rurale

Le dispositif France Ruralités Revitalisation exonère d'impôt sur le bénéfice les professionnels libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune classée, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (BOFiP). L'exonération est totale pendant cinq ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes, dans la limite du plafond européen des aides dites de minimis, soit 300 000 euros sur trois ans. Racheter la patientèle d'un confrère qui part est traité comme une reprise et peut y ouvrir droit.

Les conditions s'apprécient dès l'installation, et une condition manquante à ce moment ne se rattrape pas. Le cabinet doit employer moins de onze salariés et relever d'un régime réel, ce qui suppose d'opter pour la déclaration contrôlée dès la création si vous êtes au micro-BNC, sauf dans les communes classées FRR+, où le régime d'imposition est indifférent. Le cabinet et l'activité doivent être implantés dans la zone, avec une tolérance limitée. Si plus de 25 % de votre chiffre d'affaires est réalisé hors des communes classées, par exemple lors de visites à domicile, l'exonération est réduite ou perdue selon les cas. En société d'exercice soumise à l'impôt sur les sociétés, c'est la société qui bénéficie de l'exonération.

Certaines installations n'y ouvrent pas droit (BOFiP). C'est le cas d'un kiné déjà installé dans une commune classée qui déménage ou rejoint une maison de santé sans changer de commune, d'un remplaçant qui exerçait déjà dans la commune et s'y installe comme titulaire, ou d'un praticien dont l'activité a relevé d'un autre régime zoné, comme l'ancienne zone de revitalisation rurale, au cours des cinq années précédentes. La reprise d'un cabinet dans le cadre familial du cédant est également encadrée. En cas de doute, la qualification de création ou de reprise mérite d'être sécurisée avant l'installation, au besoin par une demande de rescrit.

Passer en société et réinvestir avec une holding

Un kiné qui exerce en nom propre ne peut pas faire remonter ses honoraires dans une holding. Pour réinvestir par une société, il faut d'abord exercer en société d'exercice libéral (SEL), dont une holding de professionnels libéraux pourra ensuite détenir les parts. En exercice individuel, vos honoraires sont imposés à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la somme que vous laissez sur le compte du cabinet.

Une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés paie 15 % sur ses premiers 42 500 euros de bénéfice et 25 % au-delà, à condition notamment que son capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une holding qui remplit elle-même ces conditions. Vous vous versez une rémunération, et le reste peut être réinvesti ou distribué.

La holding de professionnels libéraux, appelée SPFPL, détient les parts de la SEL. Sous conditions, elle reçoit les dividendes presque sans impôt grâce au régime mère-fille, puis les réinvestit. Elle peut aussi emprunter pour racheter les parts d'un associé. Nous détaillons les avantages et les limites d'une holding dans notre article Faut-il créer une holding ?

Reste le coût social. Les dividendes qu'un associé exerçant dans la SEL perçoit directement sont soumis aux cotisations pour la part qui dépasse 10 % du capital, des primes et des sommes laissées en compte courant. En 2023, la Cour de cassation a étendu ce traitement à des dividendes versés à une holding, dans une SEL où un seul praticien exerçait et dont la holding, détenue par lui et son épouse, était l'unique associée (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Le ministère a indiqué en 2025 que cette décision visait une situation particulière et n'avait pas de portée générale, notamment lorsque plusieurs associés exercent dans la SEL (réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 27 février 2025). Pour un kiné seul dans sa SEL, le schéma doit donc être analysé avant la mise en place de la holding.

Passer en société se prépare. L'apport de votre patientèle à la SEL peut bénéficier d'un report d'imposition, sans que la société puisse ensuite l'amortir. Le coût social, le choix entre SELARL et SELAS et le calendrier se décident avant, chiffres en main. Pour les murs du cabinet, une SCI distincte permet de séparer l'immobilier de l'activité, avec un loyer fixé à un niveau normal.

TVA, ce qui est exonéré et ce qui ne l'est pas

Les soins dispensés par un masseur-kinésithérapeute dans le cadre de sa profession réglementée, dans un but thérapeutique ou préventif, sont exonérés de TVA (BOFiP). Une prescription médicale n'est pas une condition, mais elle aide à démontrer ce but.

Les massages de bien-être, le coaching sportif, les cours collectifs de remise en forme, la vente de produits ou les redevances de collaboration ne sont pas des soins. Ces recettes entrent dans le champ de la TVA sans bénéficier de l'exonération. Vous n'avez toutefois pas à facturer de TVA tant que vous bénéficiez de la franchise en base, c'est-à-dire tant que ces recettes restent sous 37 500 euros par an pour des prestations de services, vos soins exonérés n'entrant pas dans ce calcul (BOFiP). Si ce seuil est dépassé, la TVA devient due, parfois dès l'année du dépassement. Si vous développez ces activités, suivez-les à part.

Préparer la retraite et la vente de son cabinet

Les versements sur un plan d'épargne retraite individuel sont déductibles de votre bénéfice dans des plafonds liés à vos revenus professionnels. C'est souvent le premier levier pour atténuer l'impôt des années les plus chargées.

Lors de la vente, trois régimes d'exonération de la plus-value peuvent jouer, chacun avec ses propres conditions. Le premier exonère totalement la plus-value si vos recettes moyennes ne dépassent pas 90 000 euros, et partiellement jusqu'à 126 000 euros, à condition notamment d'avoir exercé au moins cinq ans (Bpifrance Création). Le deuxième vise la transmission d'une activité individuelle dont la valeur ne dépasse pas 500 000 euros, et partiellement jusqu'à 1 000 000 euros, sous des conditions de durée d'activité et d'absence de contrôle du repreneur par le cédant (BOFiP). Le troisième accompagne le départ en retraite, qui doit intervenir dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession.

Les montants ne suffisent donc pas à eux seuls. Ces régimes ne se combinent pas tous, et le bon choix dépend de votre situation. En SEL, c'est la vente de vos parts qui est imposée, selon d'autres règles. Dans tous les cas, la vente se prépare deux ou trois ans à l'avance.

Vous envisagez de vous installer, de racheter une patientèle, de vous associer, de constituer une SEL ou une SPFPL, ou de préparer la cession de votre cabinet ? Beaupère & Guermouche Avocats vous accompagne dans l'analyse et la sécurisation des conséquences fiscales de votre projet, en coordination avec votre expert-comptable. Nous vous proposons un premier échange gratuit afin de comprendre votre situation et d'identifier les points qui méritent une analyse approfondie. L'échange peut se tenir à distance ou au cabinet.

Questions fréquentes

Un kiné peut-il amortir le rachat de sa patientèle ?

Oui, pour une patientèle acquise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, à condition d'être en déclaration contrôlée. Pour un cabinet qui relève des petites entreprises, l'amortissement se fait sur dix ans. Il est exclu si la patientèle est acquise auprès d'une entreprise liée ou si vous l'apportez à une société que vous contrôlez.

Un kiné au micro-BNC peut-il déduire ses frais de voiture ?

Non. L'abattement forfaitaire de 34 % est réputé couvrir tous les frais, y compris la voiture. Pour déduire vos frais réels ou appliquer le barème kilométrique, il faut opter pour la déclaration contrôlée.

Peut-on créer une holding quand on exerce en nom propre ?

Une holding ne peut pas percevoir vos honoraires. Elle peut détenir les parts d'une société d'exercice, ce qui suppose d'exercer d'abord en SEL. En nom propre, une SCI peut en revanche acheter les murs du cabinet et vous les louer.

Une SPFPL permet-elle d'éviter les cotisations sociales sur les dividendes ?

Pas dans tous les cas. Les dividendes versés à la holding ne sont pas, en principe, soumis aux cotisations du praticien. La Cour de cassation les y a pourtant soumis en 2023 pour une SEL où le praticien exerçait seul et dont sa holding familiale était l'unique associée. Le ministère a précisé en 2025 que cette décision n'avait pas de portée générale, en particulier lorsque plusieurs associés exercent dans la SEL.

Faut-il facturer la TVA à son collaborateur ?

Sur la redevance de collaboration, oui, selon l'administration, dès que vos recettes soumises à la TVA dépassent le seuil de la franchise en base, fixé à 37 500 euros pour les prestations de services. Vos soins exonérés n'entrent pas dans ce calcul.

Information générale à jour au 26 octobre 2026, qui ne constitue pas une consultation. Chaque situation dépend de vos recettes, de votre mode d'exercice et de vos projets, et s'apprécie au cas par cas.