« Je signe dans un club français, comment vais-je être imposé ? »
La question vient du joueur, de son agent ou du club qui le recrute, souvent quelques jours avant la signature. C'est pourtant à ce moment que l'essentiel se décide. La résidence fiscale, l'accès au régime des impatriés, la rédaction du contrat et l'organisation du patrimoine se préparent avant la première déclaration de revenus, pas après.
En bref
Un joueur étranger qui s'installe en France pour y jouer devient en principe résident fiscal français dès son arrivée, sous réserve de la convention fiscale conclue avec son pays d'origine, et imposable en France sur l'ensemble de ses revenus. S'il n'y était pas domicilié au cours des cinq années précédentes et qu'il est recruté depuis l'étranger, il peut bénéficier du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant sa prise de fonctions. Sa prime d'impatriation est alors exonérée, soit pour le montant prévu au contrat, soit, sur option du joueur, pour un montant forfaitaire égal à 30 % de sa rémunération nette totale.
À l'inverse, un joueur français qui part jouer à l'étranger ne cesse pas automatiquement d'être résident fiscal français, en particulier si sa famille reste en France. Son départ peut aussi déclencher l'exit tax s'il détient des participations importantes.
Pour le club, recruter à l'étranger suppose des choix précis dans le contrat et des déclarations exactes. Pour tous, des revenus élevés sur une carrière courte appellent une organisation patrimoniale pensée dès le départ.
Un joueur étranger qui signe en France devient-il résident fiscal français ?
En principe, un joueur recruté par un club français est susceptible d'être considéré comme résident fiscal français dès lors qu'il y exerce son activité professionnelle principale, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Selon l'article 4 B du CGI, est domicilié fiscalement en France celui qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, celui qui y exerce son activité professionnelle principale ou celui qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Un joueur sous contrat avec un club français remplit en général le critère professionnel, même si sa famille reste dans son pays d'origine.
Ce critère interne ne suffit pas toujours. Depuis la loi de finances pour 2025, l'article 4 B précise qu'une personne considérée comme résidente d'un autre État au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Lorsque la famille du joueur reste dans son pays d'origine, où il conserve un logement, la convention conclue avec ce pays peut le rattacher à ce pays. Elle doit donc être examinée avant la signature.
Résident, il est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux qu'il perçoit encore à l'étranger, sous réserve de la convention fiscale conclue avec son pays d'origine. L'année de l'arrivée, cette imposition mondiale ne porte en principe que sur la période qui suit son installation.
Son salaire est soumis au prélèvement à la source, opéré par le club. Faute de déclaration antérieure en France, le club applique la première année le taux non personnalisé prévu par la loi, en attendant la première déclaration du joueur.
Le régime des impatriés, un avantage à préparer avant la signature
Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) vise les salariés appelés de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Un joueur recruté directement à l'étranger par un club français peut en bénéficier s'il n'a pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Sa nationalité n'entre pas en compte, ce qui ouvre aussi le régime à un joueur français qui revient après plus de cinq ans à l'étranger.
Ce que le régime permet d'exonérer
Le régime dure jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. Il ouvre plusieurs exonérations d'impôt sur le revenu.
La prime d'impatriation, pour le montant chiffré dans le contrat ou, sur option du joueur dans sa déclaration de revenus, pour un montant forfaitaire égal à 30 % de la rémunération nette totale, primes comprises (BOFiP).
La part de rémunération liée aux matchs et déplacements à l'étranger, lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif du club.
La moitié de certains revenus passifs de source étrangère, comme des dividendes ou des plus-values sur titres étrangers, sous conditions.
Les deux premières exonérations sont plafonnées, au choix du joueur chaque année, soit à 50 % de sa rémunération totale, soit, pour la seule part liée à l'étranger, à 20 % de sa rémunération imposable. Le bon choix se vérifie chaque année par le calcul.
L'option forfaitaire a par ailleurs une portée large. Le Conseil d'État a jugé que l'exonération de 30 % s'applique à l'ensemble de la rémunération imposable, y compris à l'indemnité versée lors de la rupture anticipée du contrat d'un footballeur (CE, 4 octobre 2023, n° 466714).
Ce qui doit être sécurisé
Une condition est souvent négligée. La rémunération imposable du joueur doit rester au moins égale à celle versée pour des fonctions analogues dans le club ou dans des clubs comparables, sans quoi la différence est réintégrée. Pour un footballeur, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ces fonctions analogues s'apprécient de manière objective, sans tenir compte de caractéristiques propres au joueur comme sa notoriété ou son expérience (CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956).
Les rôles sont par ailleurs partagés. Le club chiffre la prime dans le contrat lorsque le joueur ne retient pas le forfait et déclare les sommes exonérées. L'option pour le forfait et le choix du plafond relèvent du joueur, dans sa déclaration de revenus.
Prime de signature, primes de match et droit à l'image
La prime de signature et les primes de match versées par le club sont en principe des salaires, imposés comme tels. Il en va de même des primes qu'une fédération verse à un joueur mis à disposition de sa sélection nationale, qui reste salarié de son club pendant cette période (CE, 19 décembre 2018, n° 413033).
Les salaires tirés de la pratique d'un sport peuvent, sur option, être imposés selon la moyenne des revenus de l'année et des deux ou quatre années précédentes (article 84 A du CGI), ce qui atténue les pics d'une carrière irrégulière. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que ce lissage s'applique encore l'année du départ du joueur, pour les sommes perçues au cours des années couvertes par l'option. Pour un joueur impatrié, le revenu imposable correspond alors à la moyenne des revenus de la période, diminuée de la moyenne des primes d'impatriation exonérées (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA01905).
Le droit à l'image obéit à des règles propres. Depuis la loi du 1er mars 2017, un club peut conclure avec un joueur qu'il emploie un contrat distinct, rémunéré par une redevance, pour l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix (article L. 222-2-10-1 du code du sport). Ce contrat obéit aux conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de chaque discipline, notamment le salaire minimum à partir duquel il peut être conclu et le plafond de la redevance. La vigilance doit être renforcée lorsque les revenus tirés de l'exploitation de l'image du sportif sont perçus par une société distincte, notamment établie à l'étranger. Dans ce cas, l'administration peut imposer directement le joueur résident de France sur les sommes perçues par cette société, dans les conditions de l'article 155 A du CGI. Une structure d'image se conçoit donc avec son traitement français, et pas seulement avec celui du pays où elle est installée.
Ce que l'agent doit vérifier avant la signature
Ces choix se négocient avant la signature, et l'agent est souvent le premier à recevoir la question fiscale, avant même le club. Quelques vérifications évitent les mauvaises surprises.
La résidence des cinq dernières années, qui conditionne le régime des impatriés.
La rédaction du contrat, avec une prime d'impatriation chiffrée si le joueur ne retient pas le forfait de 30 %, et une rémunération cohérente avec celle des fonctions analogues dans le club.
Les droits à l'image, leur titulaire et le pays de la société qui les perçoit.
Les commissions d'agent, leur payeur et leurs justificatifs. Un joueur ne peut pas déduire des commissions dont il ne prouve pas la réalité, surtout lorsqu'elles sont en fait financées par le club.
Les comptes et placements laissés à l'étranger, qui devront être déclarés en France.
La situation de la famille, qui pèse sur la résidence fiscale.
Lorsque l'agent est établi à l'étranger sans installation professionnelle permanente en France, la commission que lui verse un club français pour un service fourni ou utilisé en France entre dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI, au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 25 %. Cette retenue s'applique sous réserve de la convention fiscale conclue avec le pays de l'agent, qui peut l'écarter. Le club vérifie donc, avant de payer, la résidence de l'agent et les justificatifs requis.
Ce que le club doit prévoir quand il recrute à l'étranger
Une fois le contrat signé, c'est le club qui met en œuvre le régime des impatriés. Il chiffre dans le contrat la prime d'impatriation lorsque le joueur ne retient pas le forfait, détermine la rémunération de référence et remet au joueur une attestation de la méthode suivie. Il déclare ensuite les sommes exonérées dans la DSN, dans la rubrique prévue pour le régime des impatriés, et exclut la prime d'impatriation de l'assiette du prélèvement à la source (BOFiP).
Le joueur, de son côté, déclare séparément ses salaires imposables et ses sommes exonérées, indique dans sa déclaration son option pour le forfait et son choix de plafond, et déclare les comptes qu'il détient, utilise ou a ouverts à l'étranger. L'omission d'un compte étranger est sanctionnée par une amende de 1 500 euros par compte, portée à 10 000 euros pour certains États (notice 3916).
Un club ou un organisateur qui rémunère un sportif non résident pour une prestation ponctuelle en France, comme un match amical ou un tournoi, applique en principe une retenue à la source de 15 % sur les sommes versées, sauf convention plus favorable (BOFiP).
Ces démarches se répètent à chaque recrutement. C'est pourquoi un club ou une agence peut choisir un accompagnement dans la durée plutôt qu'une intervention au cas par cas.
Un joueur français qui part jouer à l'étranger reste-t-il imposable en France ?
Pas nécessairement, mais pas automatiquement non plus. Les critères de résidence s'appliquent alors à ce que le joueur laisse en France.
Le joueur qui signe dans un club étranger y exerce désormais son activité professionnelle principale. Les critères de l'article 4 B sont pourtant alternatifs. Si son foyer reste en France, parce que son conjoint et ses enfants y vivent, l'administration peut continuer de le considérer comme résident fiscal français. La convention fiscale conclue avec le pays du nouveau club permet alors de départager les deux résidences. Nous détaillons ce cas, avec les affaires qui l'ont illustré, dans notre article Jouer à l'étranger en gardant ses attaches en France, et plus généralement dans notre article sur la résidence fiscale quand la famille reste en France.
L'année du départ, le joueur déclare en France les revenus perçus jusqu'au transfert de son domicile. Ceux qu'il perçoit ensuite de source française, comme des loyers, restent en principe imposables en France. Les matchs qu'il dispute en France pour son nouveau club peuvent aussi y être imposés, la plupart des conventions réservant un droit d'imposer à l'État où le sportif se produit.
Le départ peut enfin entraîner l'exit tax si le joueur a été domicilié en France au moins six des dix années précédentes et détient des titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le salaire n'est pas concerné, mais une société d'image ou une holding d'investissement constituées pendant la carrière peuvent l'être.
Franchir ces seuils ne signifie pas qu'un impôt est immédiatement payé. L'exit tax porte sur les plus-values latentes de ces titres, son paiement peut être suspendu, automatiquement ou sur demande selon le pays de destination, et elle peut être dégrevée si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2 570 000 euros.
Construire son patrimoine quand on est sportif professionnel
Une carrière de sportif concentre souvent l'essentiel des revenus d'une vie sur une dizaine d'années, avec des pics l'année d'un transfert, des contrats dans plusieurs pays successifs, des premiers achats immobiliers souvent décidés vite et une reconversion à préparer bien avant la fin. L'organisation du patrimoine doit partir de cette réalité plutôt que de solutions standard.
Profiter des fenêtres ouvertes à l'arrivée. Pendant le régime des impatriés, la moitié de certains revenus passifs étrangers est exonérée d'impôt sur le revenu. Le joueur qui n'était pas domicilié en France au cours des cinq années précédentes n'est soumis à l'IFI que sur ses biens immobiliers français, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant son installation. C'est le moment de structurer les placements, en sachant que ces avantages ont une fin.
Distinguer ce qui peut être logé dans une société. Un salaire est perçu personnellement. Une holding ou une société civile peut en revanche accueillir des sommes déjà imposées pour investir, à condition d'en mesurer la fiscalité propre.
Acheter de l'immobilier en pensant à la mobilité. Un appartement acheté en France produit des loyers imposables en France même après un départ, entre dans l'IFI au-delà du seuil et peut peser dans l'analyse de la résidence. Son mode de détention se choisit en fonction des pays où le joueur vivra ensuite.
Lisser l'impôt sur la carrière. L'option pour la moyenne de l'article 84 A atténue la progressivité les années de pics de revenus.
Penser dès maintenant à la résidence d'après-carrière. Le pays où le joueur s'installera ensuite déterminera l'imposition de ses placements et de ses plus-values et, le cas échéant, l'exit tax due en quittant la France.
Documenter chaque flux. Pour les commissions d'agent, les revenus d'image et les comptes à l'étranger, la preuve fait souvent la différence lors d'un contrôle.
Pour les patrimoines importants, la transmission se prépare tôt, car une famille installée dans plusieurs pays et des biens situés dans plusieurs États exposent à des règles successorales et fiscales différentes.
Beaupère & Guermouche Avocats accompagne les sportifs professionnels, leurs agents et les clubs dans leurs problématiques fiscales et patrimoniales, en France comme à l'international.
Notre cabinet intervient de façon ponctuelle en amont des signatures et des transferts, pour examiner la résidence fiscale du joueur, anticiper les conséquences de son contrat et déterminer son éligibilité au régime des impatriés. Il accompagne aussi dans la durée les clubs et les agences dans la sécurisation de leurs obligations fiscales et déclaratives, ainsi que les sportifs dans l'organisation et la transmission de leur patrimoine.
Nous serions ravies d'échanger avec vous sur vos besoins, en français ou en anglais, et de collaborer, le cas échéant, avec vos conseils habituels à l'étranger. Prendre contact avec le cabinet
Questions fréquentes
Un footballeur étranger peut-il bénéficier de l'exonération forfaitaire de 30 % ?
Oui, s'il remplit les conditions du régime des impatriés, notamment l'absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années précédentes. Sur option exercée dans sa déclaration de revenus, sa prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de sa rémunération nette totale, primes comprises, dans la limite des plafonds du régime. Sa rémunération imposable doit rester au moins égale à celle des fonctions analogues.
Comment est imposée une prime de signature versée par un club français ?
Comme un salaire, l'année où elle est perçue, avec prélèvement à la source par le club. Pour un joueur impatrié, elle entre dans la rémunération nette totale sur laquelle est calculé le forfait de 30 %. L'option pour la moyenne de l'article 84 A peut en atténuer la progressivité.
Un sportif professionnel doit-il déclarer ses comptes bancaires étrangers en France ?
En principe, un sportif fiscalement domicilié en France doit déclarer les comptes bancaires qu'il détient, utilise ou a ouverts à l'étranger, dans les conditions prévues par la réglementation française, y compris des comptes ouverts avant son arrivée. Chaque compte non déclaré expose à une amende de 1 500 euros, portée à 10 000 euros pour certains États.
Un club français peut-il faire bénéficier un joueur étranger du régime des impatriés ?
Le régime bénéficie au joueur, mais sa mise en œuvre dépend largement du club. C'est le club qui chiffre la prime dans le contrat lorsque le joueur ne retient pas le forfait, fixe une rémunération de référence cohérente, remet l'attestation au joueur et déclare les sommes exonérées dans la DSN. L'option pour le forfait et le choix du plafond relèvent du joueur.
Un sportif étranger qui joue un match ou un tournoi en France y est-il imposé ?
En principe oui, sur les sommes liées à sa prestation en France. Le club ou l'organisateur prélève une retenue à la source de 15 %, sauf convention plus favorable. Cette retenue s'impute sur l'impôt dû en France, mais l'excédent éventuel n'est pas restitué.
Un joueur français qui revient en France peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
Oui, si un club français le recrute alors qu'il est à l'étranger et qu'il n'a pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes. Sa nationalité est sans incidence.
Les commissions d'agent payées par le joueur sont-elles déductibles ?
Elles peuvent l'être au titre des frais réels, à condition d'en justifier la réalité et le lien avec l'activité. Le Conseil d'État a confirmé le refus de déduire des commissions dont la réalité n'était pas établie et qui étaient en fait financées par le club.
Information générale à jour au 30 octobre 2026, qui ne constitue pas une consultation. La situation de chaque sportif dépend de sa résidence, de son contrat et des conventions fiscales applicables, et s'apprécie au cas par cas.